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Fin des Tarifs réglementés pour certains professionnels

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité :

A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant.

La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition.

Pour plus d'information consultez la page : https://www.sicaesomme.fr/professionnels/l-ouverture-du-marche.html

Attestation d'éligibilité aux Tarifs Réglementés

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité :
Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) en nous retournant l'attestation d'éligibilité ci-dessous à compter de janvier 2020.

Bulletin de souscription

Depuis l'ouverture totale du marché de l'électricité du 01 juillet 2007, pour bénéficier d'un tarif réglementé, il est demandé de renseigner un bulletin de souscription. Il vous suffit de retourner ce bulletin en ayant pris soins de renseigner toutes les informations nécessaires au démarrage de votre contrat.

Annexe tarifaire 01/08/2020

Les annexes tarifaires ont été actualisées au 1er août 2020 suite à la décision du 29 juillet 2020 sur l'évolution des Tarifs Réglementés de Vente

Conditions générales
de vente au 01/01/2018

Les conditions générales de vente ont été mises à jour au 01/01/2018.

Tarif Jaune

Facturation directe de la Contribution Tarifaire d'Acheminement à la clientèle souscrivant un Tarif Jaune.

Tarif Vert

Facturation directe de la Contribution Tarifaire d'Acheminement à la clientèle souscrivant un Tarif Vert.

Un tarif se compose de 2 éléments

  • Le prix de l'abonnement qui est la prime fixe de votre facture.
    Ce prix augmente avec le niveau de puissance que vous souscrivez dans votre contrat et dépend de votre option tarifaire. 
  • Le prix de l'énergie qui est utilisé pour calculer le montant de votre consommation, partie variable de votre facture.
    Ce prix ne dépend que de votre option tarifaire.


L'option heures creuses

Vous possédez un chauffe-eau électrique et vous pouvez faire fonctionner votre lave-vaisselle, lave-linge ou sèche-linge durant les heures creuses.

2 prix du kWh : un prix heures pleines et un prix heures creuses.

Disponible pour une puissance de 6 à 36 kVA, l'option Heures creuses se caractérise par :

  • un prix réduit du kWh huit heures par jour (généralement la nuit) 
  • un prix du kWh égal à celui de l'option Base le reste de la journée 
  • un prix d'abonnement un peu plus élevé que pour l'option Base 
  • un compteur à deux cadrans qui vous indiquent toujours si vos consommations sont enregistrées en heures pleines ou en heures creuses. 

L'option Heures creuses vous est particulièrement recommandée si : 

  • vous pouvez programmer l'utilisation de vos équipements électriques 
  • vous disposez d'un chauffage électrique et/ou d'un chauffe-eau à accumulation 
  • votre maison est entièrement équipée à l'électricité.

Contactez nous pour réaliser une étude personnalisée.

L'option Tempo

Conseillé pour les clients qui ont un autre mode de chauffage (exemple : un insert) et qui peuvent ne pas utiliser leur chauffage électrique durant les jours rouges.

Ce tarif propose 6 périodes tarifaires différentes.

Vous êtes informés en permanence de la couleur du jour par un boîtier de veille mis à votre disposition. Chaque période (jours bleus, jours blancs, jours rouges) comporte des heures pleines et des heures creuses. 

Disponible pour une puissance de 9 à 36 kVA, l'option tempo est basée sur un découpage de l'année en jours bleus, blancs et rouges. 

  • Les jours bleus (300 jours par an), le prix du kWh est au plus bas.
  • Les jours blancs (43 jours, répartis aléatoirement sur l'année), il est proche du prix de l'option Heures creuses.
  • Les jours rouges (22 jours, répartis entre 1er novembre et le 31 mars), il est le plus élevé.

Conditions générales Tarif Jaune au 01/02/2013

Conditions Générales Tarif Vert au 01/02/2013