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Fin des Tarifs réglementés pour certaines collectivités

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité :

A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant.

La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition.

Pour plus d'information consultez la page : https://www.sicaesomme.fr/professionnels/l-ouverture-du-marche.html

Attestation d'éligibilité aux Tarifs Réglementés

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité :
Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) en nous retournant l'attestation d'éligibilité ci-dessous à compter de janvier 2020.

Bulletin de souscription au tarif réglementé

Depuis l'ouverture totale du marché de l'électricité du 01 juillet 2007, pour bénéficier d'un tarif réglementé, il est demandé de renseigner un bulletin de souscription. Il vous suffit de retourner ce bulletin en ayant pris soins de renseigner toutes les informations nécessaires au démarrage de votre contrat.

Annexe tarifaire 01/08/2019

Les annexes tarifaires ont été actualisées au 1er août 2019 suite à la décision du 30 juillet 2019 sur l'évolution des Tarifs Réglementés de Vente.

Conditions générales
de vente au 01/01/2018

Les conditions générales de vente ont été mises à jour au 01/01/2018.

Tarif Jaune

Facturation directe de la Contribution Tarifaire d'Acheminement à la clientèle souscrivant un Tarif Jaune.

Tarif Vert

Facturation directe de la Contribution Tarifaire d'Acheminement à la clientèle souscrivant un Tarif Vert.