Attestation d'éligibilité aux Tarifs Réglementés

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité :
Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) en nous retournant l'attestation d'éligibilité ci-dessous.

Bulletin de souscription au tarif réglementé

Depuis l'ouverture totale du marché de l'électricité du 01 juillet 2007, pour bénéficier d'un tarif réglementé, il est demandé de renseigner un bulletin de souscription. Il vous suffit de retourner ce bulletin en ayant pris soins de renseigner toutes les informations nécessaires au démarrage de votre contrat.

Annexe tarifaire 01/02/2022

Les annexes tarifaires ont été actualisées au 1er février 2022 suite à la décision du 28 janvier 2022 sur l'évolution des Tarifs Réglementés de Vente.

Conditions générales
de vente au 01/09/2021

Les conditions générales de vente ont été mises à jour au 01/09/2021.

Tarif Jaune

Facturation directe de la Contribution Tarifaire d'Acheminement à la clientèle souscrivant un Tarif Jaune.

Tarif Vert

Facturation directe de la Contribution Tarifaire d'Acheminement à la clientèle souscrivant un Tarif Vert.