INFORMATION A DESTINATION DES CONSOMMATEURS SANS FOURNISSEUR

Suite à la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie du 18 novembre 2021 (Délibération N°2021-341) portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité au titre des consommations sans fournisseur.

La hausse des prix de gros de l’électricité et du gaz impose une redéfinition des méthodes de calcul de la compensation due aux GRD au titre de consommations sans fournisseur

Conformément aux principes de la responsabilité et des procédures concertées et établies respectivement dans le cadre du groupe de travail électricité (GTE), le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) peut réclamer à un client la réparation du préjudice subi du fait de la consommation d’énergie par des clients qui n’a pas pu être allouée à un fournisseur.

L'ouverture du marché

L'ouverture totale du marché de l'électricité et du gaz, du 1er juillet 2007, permet à tous les consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs d'énergie.

Dans les faits, les consommateurs pourront choisir de conserver le bénéfice des tarifs réglementés proposés par leur opérateur actuel (SICAE, EDF,...) ou choisir une offre de marché proposée par leur opérateur actuel ou par un fournisseur alternatif. 

Dans ce contexte, la SICAE de la Somme et du Cambraisis continuera à assurer la fourniture d'électricité aux tarifs réglemenés de vente à ses clients actuels tout comme aux nouveaux clients souhaitant bénéficier de ces tarifs.

Cette continuité s'exercera bien entendu sur la zone de desserte sur laquelle elle exerce sa mission de service public confiée par les collectivités locales.

En effet, la SICAE de la Somme et du Cambraisis assure la distribution et la fourniture d'énergie, depuis plus de 100 ans, auprès de 30000 clients soit près de 70000 habitants répartis sur près de 185 communes.

Plus d'information sur : http://www.energie-info.fr/