Tarifs réglementés : Tarifs réglementés


Fin des tarifs sociaux de l’énergie

Décidée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 et du décret chèque énergie n°2016-555 du 6 mai 2016, la fin des « tarifs sociaux » de l’énergie (Tarif de Première Nécessité ou TPN pour l’électricité) est programmée pour le 31 décembre 2017.  A partir du 1er janvier 2018, ils seront définitivement remplacés par le chèque énergie.

Pour toute information sur le chèque énergie rendez-vous sur : https://www.chequeenergie.gouv.fr/

Bulletin de souscription

Depuis l'ouverture totale du marché de l'électricité du 01 juillet 2007, pour bénéficier d'un tarif réglementé, il est demandé de renseigner un bulletin de souscription. Il vous suffit de retourner ce bulletin en ayant pris soins de renseigner toutes les informations nécessaires au démarrage de votre contrat.

Bulletin de souscription

Annexe tarifaire au 01/08/2018


Les annexes tarifaires ont été actualisées au 1 août 2018 suite à la décision du 27 juillet 2018 sur l'évolution des Tarifs Réglementés de Vente

Annexe tarifaire au 01/08/2018

Les mesures pour accompagner les clients en situation de précarité énergétique

Afin d’aider les clients qui peuvent être confrontés à une situation de précarité énergétique, la SICAE de la SOMME et du CAMBRAISIS propose un certain nombre de mesures permettant de les accompagner :  

  1.  Les échéanciers de paiement : lorsqu’un client rencontre des difficultés à régler ses factures dans les délais impartis, il peut prendre contact auprès de nos services afin de mettre en place un échéancier de paiement qui permettra ainsi de pouvoir solder sa créance en plusieurs mensualités.
  2. Les centres médico-sociaux : Lorsque le client rencontre des difficultés de paiement, il lui est possible de se rendre dans l’un des centres médico-sociaux énoncés ci-après, en fonction de son lieu de résidence. Un rendez-vous lui sera alors donné avec une assistante sociale afin d’analyser sa situation. En fonction de celle-ci, plusieurs demandes d’aide peuvent alors être sollicitées :
    • Une demande d’aide à l’enfance
    • Un prêt CAF
    • Un secours CAF
    • Une demande d’aide au secours catholique et populaire
    • Dossier FSL (développé ci-après
  3. Le Fonds de Solidarité au Logement : il est possible pour un client rencontrant des difficultés financières de saisir le Fonds de Solidarité au Logement. Il suffit pour le client de se rapprocher d’un Centre Médico-Social et de prendre rendez-vous avec une assistante sociale afin de préparer le dossier. Il s’agit d’une aide d’un montant de 300 € maximum sur 12 mois qui peut être accordé par le Conseil Général.
  4. Le suivi APREMIS (Accompagnement, Préventions, REflexion et Médiation pour l’Insertion Sociale) ou ETAPE dans le Nord : Ces'associations ont pour objet de prévenir et de combattre l'exclusion sociale,grâce à de l’accompagnement et des actions de médiation.
    Participation à l’opération « Conseillères en environnement domestique ». Ces conseillères que la SICAE rencontre régulièrement se rendent chez les familles en difficulté afin de travailler sur leur budget et sur les économies d’énergie. Les échéanciers mis en place sont établis conjointement entre elles et la personne qui gère le dossier de la famille.
  5. Le chèque énergie : pour plus d'information sur ce tarif consultez la rubrique tarif réglementé

 

Coordonnées des centres médico-sociaux : 

  • CMS ALBERT : 03.60.03.47.10
  • CMS de BRAY SUR SOMME : 03.60.03.47.25
  • CMS de CHAULNES : 03.60.03.47.70
  • CMS  de HAM : 03.60.03.47.70
  • CMS de MONTDIDIER : 03.60.03.45.20
  • CMS de NESLE : 03.60.03.47.90
  • CMS de PERONNE : 03.60.03.47.60
  • CMS de ROISEL : 03.60.03.47.80
  • CMS de ROSIERES : 03.60.03.45.40
  • CMS de MOREUIL : 03.60.03.45.30
  • CMS de ROYE : 03.60.03.45.50
  • CMS de COMBLES : 03.60.03.47.30

Le médiateur national de l’énergie

Autorité administrative indépendante, le Médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs à l’exécution des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et de participer à l’information des consommateurs sur leurs droits. Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

 https://www.energie-mediateur.fr/

Le chèque énergie

 

 

 

Généralisation du chèque énergie en 2018
 
Les tarifs sociaux de l'énergie prennent fin au 31/12/2017 pour être remplacés par le chèque énergie.

Aucune démarche n'est nécessaire pour bénéficier du chèque énergie.
Un chèque énergie sera automatiquement adressé à chaque bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux (rappel: votre déclaration de revenus doit être à jour même si elle est à 0€).

Comment faire pour bénéficier du chèque énergie ?


Vous n’avez rien à faire. C’est l’administration fiscale qui établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction de 2 critères :
•    le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage déclaré chaque année. Si deux foyers fiscaux occupent un même logement, les deux RFR sont pris en compte. (Définition du RFR sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13216) ;
•    la composition du ménage.
Pour bénéficier du chèque énergie, il faut en outre habiter dans un logement imposable à la taxe d’habitation (même si vous en êtes exonéré).

Que puis-je payer avec mon chèque énergie ?


Vous pouvez utiliser le chèque énergie pour payer :
•    vos factures d'énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois...), auprès de votre fournisseur ;
•    ou vos charges de chauffage incluses dans votre redevance, auprès de votre gestionnaire, si vous êtes logés dans un logement-foyer conventionné (foyer de jeunes travailleurs, foyer de travailleurs migrants, résidence pour personnes âgées...) ;
•    ou certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie de votre logement (rénovation des fenêtres, isolation...), en complément des aides à la rénovation existantes.
Les dépenses de carburant automobile ne sont pas éligibles.

Plus d'information sur : https://www.chequeenergie.gouv.fr/

Document chèque énergie