Tarifs réglementés : Tarifs réglementés


Bulletin de souscription

Depuis l'ouverture totale du marché de l'électricité du 01 juillet 2007, pour bénéficier d'un tarif réglementé, il est demandé de renseigner un bulletin de souscription. Il vous suffit de retourner ce bulletin en ayant pris soins de renseigner toutes les informations nécessaires au démarrage de votre contrat.

Bulletin de souscription

Annexe tarifaire au 01/08/2017

Les annexes tarifaires ont été actualisées au 1 août 2017, suite à l'évolution des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Annexe tarifaire au 01/08/2017

Les mesures pour accompagner les clients en situation de précarité énergétique

Afin d’aider les clients qui peuvent être confrontés à une situation de précarité énergétique, la SICAE de la SOMME et du CAMBRAISIS propose un certain nombre de mesures permettant de les accompagner :  

  1.  Les échéanciers de paiement : lorsqu’un client rencontre des difficultés à régler ses factures dans les délais impartis, il peut prendre contact auprès de nos services afin de mettre en place un échéancier de paiement qui permettra ainsi de pouvoir solder sa créance en plusieurs mensualités.
  2. Les centres médico-sociaux : Lorsque le client rencontre des difficultés de paiement, il lui est possible de se rendre dans l’un des centres médico-sociaux énoncés ci-après, en fonction de son lieu de résidence. Un rendez-vous lui sera alors donné avec une assistante sociale afin d’analyser sa situation. En fonction de celle-ci, plusieurs demandes d’aide peuvent alors être sollicitées :
    • Une demande d’aide à l’enfance
    • Un prêt CAF
    • Un secours CAF
    • Une demande d’aide au secours catholique et populaire
    • Dossier FSL (développé ci-après
  3. Le Fonds de Solidarité au Logement : il est possible pour un client rencontrant des difficultés financières de saisir le Fonds de Solidarité au Logement. Il suffit pour le client de se rapprocher d’un Centre Médico-Social et de prendre rendez-vous avec une assistante sociale afin de préparer le dossier. Il s’agit d’une aide d’un montant de 350 € maximum sur 12 mois qui peut être accordé par le Conseil Général.
  4. Le suivi APREMIS (Accompagnement, Préventions, REflexion et Médiation pour l’Insertion Sociale) ou ETAPE dans le Nord : Ces'associations ont pour objet de prévenir et de combattre l'exclusion sociale,grâce à de l’accompagnement et des actions de médiation.
    Participation à l’opération « Conseillères en environnement domestique ». Ces conseillères que la SICAE rencontre régulièrement se rendent chez les familles en difficulté afin de travailler sur leur budget et sur les économies d’énergie. Les échéanciers mis en place sont établis conjointement entre elles et la personne qui gère le dossier de la famille.
  5. Tarif de Première Nécessité : pour plus d'information sur ce tarif consultez la rubrique tarif réglementé

 

Coordonnées des centres médico-sociaux : 

  • CMS ALBERT : 03.60.03.47.10
  • CMS de BRAY SUR SOMME : 03.60.03.47.25
  • CMS de CHAULNES : 03.60.03.47.70
  • CMS  de HAM : 03.60.03.47.70
  • CMS de MONTDIDIER : 03.60.03.45.20
  • CMS de NESLE : 03.60.03.47.90
  • CMS de PERONNE : 03.60.03.47.60
  • CMS de ROISEL : 03.60.03.47.80
  • CMS de ROSIERES : 03.60.03.45.40
  • CMS de MOREUIL : 03.60.03.45.30
  • CMS de ROYE : 03.60.03.45.50
  • CMS de COMBLES : 03.60.03.47.30

Le Tarif de Premiére Nécessité

Qui peut bénéficier du TPN ?

Le tarif social s’adresse :
➜ Aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
➜ Aux personnes éligibles à l’assurance complémentaire santé (ACS),
➜ Aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole.

Aucune démarche n’est nécessaire.
Le tarif social est attribué automatiquement dès lors que l’administration fiscale ou les organismes d’assurance maladie,selon le cas, ont communiqué
les coordonnées des personnes susceptibles d’en bénéficier aux fournisseurs d’électricité.
Les fournisseurs d’électricité adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu’ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif social

Condition relative aux ressources

➜ Avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond :
• me donnant droit à la CMU-C ou à l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS).
Ces plafonds dépendent de la composition de mon foyer et du nombre de personnes à charge. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le seuil sera de 2 030 € nets
chaque mois (montant en vigueur depuis le 01/07/2013),
• ou du Revenu Fiscal de Référence
(RFR) par part fiscale inférieur au seuil fixé par Décret. Pour un foyer fiscal, le seuil du RFR fixé par Décret est de 2 175 € par part fiscale (montant en vigueur au 17/11/2013).

➜ Être titulaire d’un contrat d’électricité pour ma résidence principale.

Attention : Lorsque plusieurs contrats de fourniture d’électricité sont conclus au sein d’un même foyer, le tarif social ne s’applique qu’à un seul de ces contrats. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture remplissent les conditions pour bénéficier de la tarification sociale, elle n’est appliquée qu’une seule fois.

Quelles sont les réductions ?

La déduction forfaitaire va de 71 à 140 € par an mais ne peut dépasser le montant total de votre facture annuelle.

Elle dépend de la puissance souscrite avec votre fournisseur (en kilo-voltampèresou kVa) et du nombre de personnes composant votre foyer.

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