Les tarifs : réglementé et 1ère nécessité


Fin des tarifs sociaux de l’énergie

Décidée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 et du décret chèque énergie n°2016-555 du 6 mai 2016, la fin des « tarifs sociaux » de l’énergie (Tarif de Première Nécessité ou TPN pour l’électricité) est programmée pour le 31 décembre 2017.  A partir du 1er janvier 2018, ils seront définitivement remplacés par le chèque énergie.

Pour toute information sur le chèque énergie rendez-vous sur : https://www.chequeenergie.gouv.fr/

 

Bulletin de souscription au tarif réglementé

Depuis l'ouverture totale du marché de l'électricité du 01 juillet 2007, pour bénéficier d'un tarif réglementé, il est demandé de renseigner un bulletin de souscription. Il vous suffit de retourner ce bulletin en ayant pris soins de renseigner toutes les informations nécessaires au démarrage de votre contrat.

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Conditions générales de vente au 01/03/2015

Les conditions générales de vente ont été mises à jour au 01/03/2015

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Régularisation tarifaire 2014/2015

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►POURQUOI UNE RÉGULARISATION TARIFAIRE ?

Le 15 juin 2016, deux décisions du Conseil d’état numérotées 383722 et 386078, ont annulé les tarifs réglementés de vente d’électricité concernant :

-            Les tarifs « bleus » pour la période allant du 1er août 2014 au 31 octobre 2014 ;

-            Les tarifs « bleus résidentiels » et « verts » pour la période allant du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.
 
La régularisation tarifaire est issue de deux arrêtés du 1er octobre 2016 (DEVR1618721A et DEVR1618722A) relatifs aux tarifs réglementés de vente d’électricité qui annulent et remplacent les arrêtés du 26 juillet 2013 (DEVR1318727A) et du 30 octobre 2014 (DEVR142560A).

Ces deux arrêtés prévoient que tous les contrats réglementés de vente d’électricité « bleus » et « verts », concernant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, doivent faire l’objet d’une régularisation tarifaire.

La SICAE est donc dans l’obligation d’appliquer une régularisation tarifaire à tous les clients concernés.


►SUIS-JE CONCERNÉ PAR CETTE RÉGULARISATION TARIFAIRE ?


Cette régularisation concerne l’ensemble des clients ayant eu un contrat au Tarif Bleu ou au Tarif vert, tarif réglementé fixé par l’Etat, entre le 01 août 2014 et le 31 juillet 2015.


►COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ?


Cette régularisation est calculée en fonction de l'abonnement et de la consommation de chaque client sur les périodes concernées

Le montant de cette régularisation représente la différence entre les prix fixés par les nouveaux arrêtés ministériel publiés le 1 octobre 2016 et ceux que la SICAE vous avait facturés sur la période.

NB :

-          Si vous êtes en abonnement d'avance la facturation des consommations et de l'abonnement d'une même période figurent sur des  factures différentes.

-          Le numéro des factures concernées figure au verso de votre facture de régularisation

 

►LES DIFFERENTS TEXTES OFFICIELS

Décision N°383722 du 15 juin 2016

Décision N°386078 du 15 juin 2016

 

Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014

Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015

 

Comparatif des tarifs des régularisations tarifaires

Le Tarif de Première Nécessité

Qui peut bénéficier du TPN ?

Le tarif social s’adresse :
➜ Aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
➜ Aux personnes éligibles à l’assurance complémentaire santé (ACS),
➜ Aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole.

Aucune démarche n’est nécessaire.
Le tarif social est attribué automatiquement dès lors que l’administration fiscale ou les organismes d’assurance maladie,selon le cas, ont communiqué
les coordonnées des personnes susceptibles d’en bénéficier aux fournisseurs d’électricité.
Les fournisseurs d’électricité adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu’ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif social

Condition relative aux ressources

➜ Avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond :
• me donnant droit à la CMU-C ou à l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS).
Ces plafonds dépendent de la composition de mon foyer et du nombre de personnes à charge. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le seuil sera de 2 030 € nets
chaque mois (montant en vigueur depuis le 01/07/2013),
• ou du Revenu Fiscal de Référence
(RFR) par part fiscale inférieur au seuil fixé par Décret. Pour un foyer fiscal, le seuil du RFR fixé par Décret est de 2 175 € par part fiscale (montant en vigueur au 17/11/2013).

➜ Être titulaire d’un contrat d’électricité pour ma résidence principale.

Attention : Lorsque plusieurs contrats de fourniture d’électricité sont conclus au sein d’un même foyer, le tarif social ne s’applique qu’à un seul de ces contrats. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture remplissent les conditions pour bénéficier de la tarification sociale, elle n’est appliquée qu’une seule fois.

Quelles sont les réductions ?

La déduction forfaitaire va de 71 à 140 € par an mais ne peut dépasser le montant total de votre facture annuelle.

Elle dépend de la puissance souscrite avec votre fournisseur (en kilo-voltampèresou kVa) et du nombre de personnes composant votre foyer.

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L'option Base

Cette option tarifaire vous est destinée si vous n'avez pas d'équipements électriques importants ou si vous ne pouvez décaler leur fonctionnement.
Le prix du kWh est toujours le même, à toutes heures du jour ou de la nuit, et ceci toute l’année.
Disponible pour une puissance de 6 à 36 kVA, l'option de base se caractérise par : 
  • Un prix du kWh unique, quels que soient l'heure et le jour. 
  • Un coût d'abonnement dépendant de la puissance souscrite.
L'option de base vous est particulièrement recommandée si vous utilisez l'électricité surtout en journée

L'option Heures Creuses

Vous possédez un chauffe-eau électrique et vous pouvez faire fonctionner votre lave-vaisselle, lave-linge ou sèche-linge durant les heures creuses.

2 prix du kWh : un prix heures pleines et un prix heures creuses.

Disponible pour une puissance de 6 à 36 kVA, l'option Heures creuses se caractérise par :

  • un prix réduit du kWh huit heures par jour (généralement la nuit) 
  • un prix du kWh égal à celui de l'option Base le reste de la journée 
  • un prix d'abonnement un peu plus élevé que pour l'option Base 
  • un compteur à deux cadrans qui vous indiquent toujours si vos consommations sont enregistrées en heures pleines ou en heures creuses. 

L'option Heures creuses vous est particulièrement recommandée si : 

  • vous pouvez programmer l'utilisation de vos équipements électriques
  • vous disposez d'un chauffage électrique et/ou d'un chauffe-eau à accumulation
  • votre maison est entièrement équipée à l'électricité.

Contactez nous pour réaliser une étude personnalisée.

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L'option Tempo

Conseillé pour les clients qui ont un autre mode de chauffage (exemple : un insert) et qui peuvent ne pas utiliser leur chauffage électrique durant les jours rouges.

Ce tarif propose 6 périodes tarifaires différentes.

Chaque période (jours bleus, jours blancs, jours rouges) comporte des heures pleines et des heures creuses.

Disponible pour une puissance de 9 à 36 kVA, l'option tempo est basée sur un découpage de l'année en jours bleus, blancs et rouges. 

Le début de l'année tarifaire démarre au 1er septembre.

  • Les jours bleus (300 jours par an), le prix du kWh est au plus bas 
  • Les jours blancs (43 jours, répartis aléatoirement sur l'année), il est proche du prix de l'option Heures creuses.
  • Les jours rouges (22 jours, répartis entre 1er novembre et le 31 mars), il est le plus élevé 

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Facturation directe de la Contribution Tarifaire d'Acheminement à la clientèle souscrivant un Tarif Bleu

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La fourniture d'électricité et de gaz naturel aux particuliers

Documentation publiée par la DGCCRF afin d'informer les consommateurs sur la fourniture d'électricité et de gaz

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"L'énergie est notre avenir, économisons-la !"
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