Le catalogue des prestations est en cours d'actualisation conformément à la décision du 07 août 2009.

Les prestations techniques nécessaires à la gestion du réseau sont réalisées par le gestionnaire du réseau de distribution.

Leur coût est fixé par le ministre en charge de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie. Il appartient aux gestionnaires du réseau de distribution de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d’accès et les références contractuelles relatifs à ces prestations.

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