Dans le cadre de l’instruction d’une demande d’urbanisme (certificat d’urbanisme ou permis de construire), il est nécessaire que la commune, en tant qu’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme, connaisse les possibilités de desserte en énergie électrique du terrain concerné par la demande d’urbanisme (réseau de distribution existant permettant l’alimentation ou si une extension de réseau électrique est nécessaire) en particulier si la participation pour voirie et réseaux a été instaurée.

A cet effet, la SICAE vous propose, en complément de l’instruction du service auquel vous avez confié celle-ci, d’utiliser le formulaire ci-dessous afin de nous communiquer vos demandes.

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