L'ouverture du marché


Je suis concerné par la disparition des tarifs réglementés d’électricité. Que faire ?

Qui est concerné ?

La disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité concerne les sites en France métropolitaine continentale ayant une puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA. Elle aura lieu le 31 décembre 2015.

 

Si je suis concerné, j’ai reçu ou je vais recevoir un courrier conjoint des ministères de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et de l’Economie et des Finances, envoyé par mon fournisseur historique.

 

 Que faire ?

  • . Si j'ai déjà souscrit un contrat en offre de marché, je ne suis pas concerné par la fin des tarifs réglementés et je n'ai donc aucune démarche à effectuer.

 

  • . Si j'ai toujours un contrat au tarif réglementé, je dois souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix, avant le 31 décembre 2015.

 

Pour mémoire : à la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs et leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics. Il est défini par contrat, par les fournisseurs.

 

Plus d'info sur : http://energie-info.fr/Pro/Fiches-pratiques/Je-change-de-fournisseur/Je-suis-concerne-par-la-disparition-des-tarifs-reglementes-d-electricite.-Que-faire

Vidéo explicative : https://www.youtube.com/watch?v=W5RfJ9FKGAQ

Principe

Les décisions prises au niveau européen dès 1996 aboutissent le 1er juillet 2007 : Tout client pourra librement choisir son fournisseur d'électricité. 

Les tarifs règlementés de vente

La SICAE de la Somme et du Cambraisis poursuit la mission de service public, confiée par les collectivités, de fourniture de l'électricité aux tarifs règlementés de vente fixés par les pouvoirs publics. 

Qui peut bénéficier de ces tarifs : 

  • les clients ayant souscrit un contrat de ce type avant le 1er juillet 2007 sur un site et n'ayant pas fait de démarche de changement de fournisseur, 
  • les clients s'installant sur un nouveau site de consommation (1er raccordement), 
  • les clients s'installant sur un site de consommation où il n'a jamais été souscrit une offre de marché.