Flash info


Arrêté tarifaire

Le 2014-10-10

Le 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a annulé l’Arrêté tarifaire du 20 juillet 2012, fixant les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité couvrant la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013.
 
Suite à cette annulation, un nouvel Arrêté a été publié par les Pouvoirs Publics le 28 juillet 2014 au Journal Officiel. Cet Arrêté tarifaire rectificatif s’applique aux clients particuliers et professionnels au tarif Bleu, pour les consommations comprises entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 (même si le contrat a été résilié depuis cette période).
 
Ce nouvel Arrêté se traduit par une augmentation des prix de l’abonnement et de l’énergie pour les tarifs Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013, et entraînera une facturation rectificative. Le montant de la régularisation dépendra des consommations réelles sur cette période.
 
Un courrier personnalisé sera adressé à chaque client les informant du montant du rattrapage pour ce qui les concerne sur la période concerné. Ce rattrapage figurera sur la prochaine facture qui sera envoyée aux clients.
 

 

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